Quelle est la différence entre une contravention et un délit ? / Play Bac Presse (2025) in L'Actu (Paris. 1997), 7708 (05/09/2025)

Public ISBD Aucun avis sur cette notice. [article]  inL'Actu (Paris. 1997) > 7708 (05/09/2025) Titre : Quelle est la différence entre une contravention et un délit ? Type de document : texte imprimé Editeur : Play Bac Presse, 2025 Article : p.4 Langues : Français (fre) Descripteurs : contravention / délit Résumé : Point sur les différences existant entre une contravention et un délit : gravité ; peines encourues ; exemples. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique [article] Quelle est la différence entre une contravention et un délit ? [texte imprimé] . - Play Bac Presse, 2025 . - p.4. Langues : Français (fre) in L'Actu (Paris. 1997) > 7708 (05/09/2025) Descripteurs : contravention / délit Résumé : Point sur les différences existant entre une contravention et un délit : gravité ; peines encourues ; exemples. Nature du document : documentaire Genre : Article de périodique